Conditions générales de vente

Conditions générales de vente

Les présentes Conditions générales de vente de Kobelco Construction Machinery Europe B.V. (ci-après Kobelco), s'appliquent à chaque utilisation de kobelcofanshop.com (ci-après la Boutique). En passant une commande par la Boutique, vous acceptez les présentes Conditions générales de vente. Ces Conditions générales seront envoyées au consommateur sans frais sur demande.

1. Définitions
1.1. Dans les présentes Conditions générales de vente et de livraison, les termes suivants sont définis comme :
a. Consommateur : personne physique agissant en tant qu'acheteur de marchandises ou de services, mais n'en faisant pas une profession ni une activité commerciale ;
b. Défaut(s) : tout écart d'un produit par rapport aux spécifications et chaque fonctionnement incorrect d'un produit ;
c. Délai de livraison : durée définie dans l'accord dans laquelle le produit doit être livré ou le service exécuté ;
d. Commande : chaque commande de produits par un consommateur, par toute forme de communication, est considérée comme une commande à laquelle s'appliquent les Conditions générales ;
e. Accord : chaque accord conclu entre KOBELCO et le consommateur, chaque amendement ou pièce jointe à l'accord, et toutes les actions (légales) nécessaires pour la préparation et/ou l'exécution de l'accord ;
f. Produit(s) : article(s) que le consommateur entreprend d'acheter auprès de KOBELCO;
g. Spécification : la ou les descriptions, rédigées ou expressément approuvées par KOBELCO des produits fournis par KOBELCO et répertoriés dans la commande ou l'accord. À défaut d'une telle spécification, la description de ce qui a été expressément convenu entre les parties ou la situation la plus courante dans l'industrie en général ;
h. Vente à distance : système organisé par KOBELCO pour la vente à distance, notamment par téléphone et par l'Internet, jusqu'à y compris la conclusion d'un accord dans lequel une ou plusieurs techniques de communication à distance ont été utilisées ;
i. KOBELCO : société à responsabilité limitée Kobelco Construction Machinery Europe B.V. dont le siège social est à 1327 AE (Veluwezoom 15) à Almere, immatriculée à la Chambre du Commerce sous le numéro 58071792, téléphone 0031 (0)36 2020 300, numéro de TVA NL852860869B01 , ainsi que tous ses successeurs juridiques à titre général ou particulier ;
j. Conditions générales : la dernière version des présentes Conditions générales de vente et de livraison pour les consommateurs. Ces Conditions générales seront envoyées au consommateur sans frais sur demande ;
k. Période de rétractation : Durée légale pendant laquelle le consommateur peut exercer son droit de rétractation.

2. Conditions d'application et d'annulation
2.1. Les présentes Conditions générales sont applicables à chaque devis, offre, accord et/ou vente de produits exclusivement auprès de consommateurs.
2.2. Les "Conditions générales KOBELCO de vente et de livraison aux entreprises" sont applicables à tous les accords entre KOBELCO et les parties agissant dans le cadre d'une profession ou d'une activité commerciale.
2.3. Si une clause des présentes Conditions générales était déclarée à tout moment inapplicable ou annulée, en tout ou partie, les clauses restantes des présentes Conditions générales resteraient pleinement applicables. KOBELCO et le consommateur devront alors discuter des nouveaux termes pour remplacer ceux déclarés inapplicables ou annulés, en prenant en compte l'objectif et l'intention des termes non applicables ou annulés.
2.4. Si les présentes Conditions générales sont à un moment quelconque dans une autre langue, le texte de langue anglaise sera considéré comme prioritaire en cas de différence d'interprétation.

3. Offre et acceptation
3.1. Un accord peut être conclu par vente à distance.
3.2. Chaque devis et offre est sans obligation et doit être considéré dans son ensemble, sauf mention contraire explicite par KOBELCO. Un devis ou une offre expire si le produit objet du devis ou de l'offre n'est plus disponible.
3.3. KOBELCO accepte une commande au moment de sa confirmation par écrit par KOBELCO.
3.4. Si la commande du consommateur s'écarte de l'offre faite dans le devis, KOBELCO n'est pas responsable de l'accord sauf mention contraire par KOBELCO.
3.5. KOBELCO se réserve le droit de refuser des commandes sans avertissement supplémentaire. En cas de tel refus, KOBELCO informe le consommateur dans les quatorze (14) jours après la passation de la commande.
3.6. Si pour une raison quelconque, y compris pour nature, taille ou besoin d'accélérer le traitement de la commande, aucune confirmation de commande n'a été envoyée, la facture KOBELCO doit être considérée comme confirmation de la commande.
3.7. Chaque accord peut être annulé par KOBELCO au cas où le consommateur, de l'avis exclusif de KOBELCO, dispose d'un crédit insuffisant pour respecter les termes de l'accord.

4. Période de rétractation
4.1. Dans le cas de vente à distance, l'offre est soumise à une période de rétractation de quatorze (14) jours, démarrant le jour suivant la réception du ou des produits par le consommateur.
4.2. Pendant la période de rétractation, le consommateur a le droit de se rétracter, c'est-à-dire la possibilité de renvoyer le ou les produits, sans aucune obligation de sa part autre que le paiement des frais de transport directs de renvoi du produit. Le produit doit être renvoyé dans son emballage d'origine (avec ses accessoires et sa documentation) à l'état neuf et dans la période de rétractation.
4.3. Si le ou les produits ont été utilisés, gagés ou endommagés de quelque façon que ce soit, le droit de résiliation au sens du présent article est annulé. Pour préciser la phrase précédente, KOBELCO confirmera la résiliation de l'achat après réception et contrôle du ou des produits renvoyés par retour de courrier et s'assurera que le montant complet de l'achat sera restitué au consommateur dans les quatorze (14) jours après réception de la livraison complète de retour. Le consommateur s'engage à respecter toutes les instructions raisonnables fournies par KOBELCO. Les risques et la charge de la preuve de l'exercice correct et en temps voulu du droit de rétractation incombent au consommateur. Le consommateur prend à sa charge les coûts directs de renvoi du produit.
4.4. Le consommateur ne peut invoquer la période de rétractation que de la façon indiquée par KOBELCO lors de l'achat ou de la livraison du produit.

5. Prix et paiement
5.1. Sauf spécification contraire, tous les prix sont exprimés en Euros et incluent la TVA et autres taxes imposées par les gouvernements, ainsi que les coûts de transport, d'expédition et administratifs indiqués dans l'accord, sauf spécification contraire.
5.2. Si le consommateur et KOBELCO conviennent d'un prix, KOBELCO conserve le droit d'augmenter le prix. Si cette augmentation de prix survient dans les trois (3) mois suivant la date de l'accord, le consommateur peut résilier l'accord, sauf si l'augmentation résulte de règlements ou dispositions légales. Si cette augmentation de prix survient plus de trois mois après la date de l'accord, le consommateur peut résilier l'accord si l'augmentation de prix est supérieure à 5 %.
5.3. KOBELCO n'est pas responsable des erreurs de tarif ni autres erreurs matérielles dans l'offre et/ou le devis, sur la boutique web KOBELCO, dans les publicités, publications, confirmation de commande, factures ni autres documents si le consommateur peut raisonnablement comprendre ou aurait pu comprendre que l'erreur était une faute d'inattention ou d'écriture.
5.4. En cas de vente à distance, tous les paiements doivent être effectués par carte de crédit ou par PayPal®. KOBELCO peut décider à sa seule discrétion de livrer sur un compte sans avoir à fournir de raison au consommateur pour refuser de livrer sur un compte. Si un consommateur est approuvé pour acheter sur compte, toutes les factures doivent être payées dans les quatorze (14) jours après la date de la facture, sans ouvrir droit à remise, déduction ou report, de la façon indiquée par KOBELCO et dans la devise de la facture, sauf spécification contraire dans l'accord.
5.5. Si le consommateur n'a pas payé la facture dans les quatorze (14) jours après la date d'échéance, ce consommateur sera considéré juridiquement comme en défaut et à compter de ce moment se verra facturer des intérêts au taux d'intérêt légal mentionné dans le Code Civil néerlandais. L'intérêt sur le montant dû sera calculé à compter du moment où le consommateur est en défaut jusqu'au paiement intégral du montant dû.
5.6. Si, après la fin du terme mentionné à Article 5 paragraphe 5, KOBELCO doit prendre des mesures de recouvrement, le consommateur en supportera tous les frais. Néanmoins, si KOBELCO subit des frais de recouvrement supérieurs à ce qui est raisonnablement nécessaire, le consommateur n'aura à sa charge que les frais de recouvrement réels. Tous les frais juridiques et administratifs seront aussi facturés au consommateur. Les frais juridiques incluent ceux d'huissier et de conseil juridique local. Le consommateur est aussi redevable des intérêts sur les frais de recouvrement dus.
5.7. En cas de faillite ou de suspension des paiements par le consommateur, ou de dépôt de bilan, les montants dus à KOBELCO et les obligations du consommateur vis-à-vis de KOBELCO deviennent immédiatement exigibles et payables.
6. Livraison
6.1. En cas de vente à distance, les produits disponibles en stock seront expédiés dans les deux (2) jours ouvrables après la réception de la commande, à l'exclusion de la période d'une semaine avant un jour férié aux Pays-Bas où les commandes pourraient prendre plus longtemps. KOBELCO peut facturer des frais de port pour l'expédition des produits commandés. Les produits seront livrés à l'adresse de livraison permanente connue de KOBELCO, et seront remis à la personne physique présente à cette adresse. Quand les produits ne peuvent être livrés sur stock, KOBELCO informe le consommateur dans sa confirmation écrite de commande et fournit une indication du délai de livraison attendu.
6.2. L'obligation de livraison de KOBELCO est considérée remplie dès que les produits fournis par KOBELCO ont été proposés au consommateur la première fois, sous réserve de la preuve du contraire. Dans le cas de livraison à domicile, le signalement du transporteur concernant le refus d'acceptation ou l'absence du consommateur est une preuve suffisante d'une offre de livraison, sous réserve de la preuve du contraire.
6.3. Les produits qui n'ont pas été enlevés par le consommateur reste à sa disposition et seront stockés par KOBELCO aux frais et aux risques du consommateur.
7. Période de livraison
7.1. La période de livraison donnée est estimative et ne doit jamais être considérée comme une stricte date butoir.
7.2. La période de livraison commence après l'acceptation de la commande par KOBELCO, après quoi KOBELCO vise à livrer la commande dans les dix (10) jours ouvrables.
7.3. Si KOBELCO n'est pas en mesure de respecter cette période de livraison du fait de circonstances hors de son contrôle, KOBELCO ne sera pas considéré comme en défaut et ne sera pas responsable des dommages éventuels vis-à-vis du consommateur.

8. Garantie
8.1. KOBELCO garantit que les produits livrés ou à livrer répondent aux exigences et normes habituelles pouvant être raisonnablement attendues au moment de la livraison, et habituellement en vigueur aux Pays-Bas. La garantie mentionnée dans cet article s'applique aux produits destinés à être utilisés aux Pays-Bas. Pour une utilisation en dehors des Pays-Bas, le consommateur doit vérifier si l'article convient pour utilisation en ce lieu, et s'il répond aux conditions définies d'utilisation en ce lieu. L'utilisation en dehors des Pays-Bas n'entre pas dans les termes de la garantie mentionnée dans cet article.
8.2. La garantie mentionnée au paragraphe 1 est valable pour une durée de six (6) mois après la livraison, sauf si la nature du produit livré en décide autrement ou si les parties ont convenu d'autres termes. Si la garantie assurée par KOBELCO s'applique à un ou des produits fabriqués par un tiers, la garantie est limitée aux termes définis par le fabricant du ou des produits. À l'expiration de la période de garantie, tous les coûts de réparation ou de remplacement, y compris d'administration, de livraison et de dossier seront facturés au consommateur.
8.3. KOBELCO fournira au consommateur une preuve écrite de garantie. En l'absence de cette preuve, la facture de vente à distance sert de preuve de garantie.
8.4. Si les produits livrés/à livrer ne répondent pas aux termes prévus au paragraphe 1, KOBELCO remplacera ou réparera le produit dans un délai raisonnable après réception de l'article, ou si le retour de l'article n'est pas raisonnable possible, près notification écrite du défaut par le consommateur. En cas de remplacement, le consommateur s'engage à renvoyer le produit à remplacer à KOBELCO et à transférer la propriété de ce produit à KOBELCO.
8.5. Chaque formulaire de garantie devient nul et non avenu si le défaut est la conséquence d'une utilisation incorrecte ou inappropriée du produit ou, le cas échéant et sans l'autorisation écrite de KOBELCO, d'utilisation après la date de péremption, entretien correct par le consommateur ou quand le consommateur ou des tiers ont modifié ou tenté de modifier le produit ou d'y fixer d'autres articles qui ne devraient pas y être fixés, ou si les produits ont été traités ou manipulés autrement que selon les préconisations. Le consommateur ne peut pas faire de recours en garantie si le défaut est la conséquence de conditions sur lesquelles KOBELCO ne peut pas avoir d'influence, notamment circonstances météorologiques (y compris mais sans limitation températures ou intempéries extrêmes) etc.
8.6. Si les produits livrés par KOBELCO sont défectueux, la responsabilité de KOBELCO vis-à-vis du consommateur est limitée aux termes du présent Article.
8.7. Sans préjudice de ce qui précède, KOBELCO n'est pas responsable des dommages conséquences de l'intention ou de la négligence et/ou imputable à des actes ou omissions ou usage incorrect par le consommateur.
8.8. Ces conditions de garantie ne limitent pas les droits légaux du consommateur.

9. Recours
9.1. Le consommateur doit inspecter les produits livrés immédiatement à réception et en cas de détection de défauts, les signaler à KOBELCO par écrit aussi rapidement que possible, au plus tard 24 heures après la livraison des produits, sous peine de déchéance des droits.
9.2. Les défauts non visibles doivent être signalés par le consommateur à KOBELCO par écrit dans un délai raisonnable, au plus tard deux (2) mois après la découverte du défaut, sous peine de déchéance des droits.
9.3. Les recours concernant le montant de la facture doivent être portés à la connaissance de KOBELCO par écrit dans les quatorze (14) jours de la date de la facture concernée.
9.4. La charge de la preuve de la soumission en temps voulu ainsi que de l'exactitude du recours est de la responsabilité du consommateur. Le consommateur a l'obligation de fournir toute l'assistance nécessaire à KOBELCO pour déterminer la nature du ou des défauts.
9.5. Les écarts insignifiants ou habituels dans l'industrie en matière de qualité, de couleur, de dimension, etc. ne sauraient donner lieu à un recours.
9.6. Si une réclamation concernant les termes mentionnés ci-dessus se révèle justifiée, KOBELCO devra remplacer les produits sans frais supplémentaires. Le consommateur n'a droit à aucune autre compensation.
9.7. Si le consommateur n'a pas soumis de recours dans le délai mentionné aux paragraphes ci-dessous, ou si le consommateur reste en possession du produit livré, il est considéré comme ayant accepté la livraison.
9.8. En cas de réclamation le consommateur doit contacter le service clientèle KOBELCO au numéro +31 0411657182 les jours ouvrables entre 08:30 et 17:00.
10. Transfert des risques
10.1. Le risque de perte, de dommage ou de dépréciation est transféré au consommateur au moment de la livraison, selon les présentes Conditions générales.
11. Résiliation
11.1. KOBELCO est autorisé à résilier ou suspendre l'accomplissement de l'accord si :
a. le consommateur ne respecte pas, pas pleinement ou pas en temps voulu les obligations répertoriées dans l'accord ;
b. après conclusion de l'accord, KOBELCO a connaissance de circonstances donnant de bonnes raisons de soupçonner que le consommateur ne respectera pas ses obligations. Dans le cas où il existe de bonnes raisons de soupçonner que le consommateur ne remplira pas ou pas complètement l'accord, la résiliation n'est autorisée que dans la mesure où elle est justifiée par l'insuffisance :
c. le consommateur a été jugé juridiquement incapable par un tribunal ou a été privé de sa liberté ;
d. les données fournies à KOBELCO par le consommateur ne correspondent pas à la situation réelle.
11.2. En cas de résiliation de l'accord, les montants dus à KOBELCO par le consommateur sont immédiatement exigibles et payables. Si KOBELCO suspend l'accomplissement de l'accord, il conserve tous les droits donnés par la loi et l'accord.
11.3. KOBELCO conserve le droit de réclamer une compensation.
12. Force majeure
12.1. Les parties ne sont pas obligées de respecter les obligations si elles sont empêchées par des circonstances ne résultant pas d'une faute, par la loi, par une action juridique ou une pratique généralement acceptée. Si un défaut d'accomplissement d'une obligation contractuelle est conséquence de force majeure de la part d'une des parties, l'autre partie est autorisée à résilier l'accord. KOBELCO exclut toute responsabilité pour tout dommage en cas de force majeure sur la base de l'Article 6:78 du Code Civil néerlandais.
12.2. La force majeure est considérée, en plus de tout ce que la loi et la jurisprudence prévoit, comme toutes les causes externes, prévues ou imprévues, sur lesquelles KOBELCO ne peut pas avoir d'influence, mais à cause desquelles KOBELCO n'est pas en mesure d'accomplir ses obligations. Ceci inclut mais sans limitation les grèves dans la société KOBELCO , ainsi que le non-respect des obligations des fournisseurs vis-à-vis de KOBELCO.
12.3. KOBELCO conserve le droit de revendiquer la force majeure si les circonstances qui l'empêchent de remplir ses obligations commencent après que KOBELCO aurait dû les remplir.
12.4. Les parties peuvent suspendre l'accord pendant toute la durée de la force majeure. Si cette période dure plus de deux (2) mois, chacune des parties peut résilier l'accord, sans devoir de compensation à l'autre partie.
12.5. Si KOBELCO a partiellement rempli ou peut encore remplir ses obligations selon l'accord au moment où survient la force majeure, et si une valeur indépendante peut être attribuée à la partie fournie ou à fournir, KOBELCO est autorisé à facturer la partie fournie ou à fournir séparément. Le consommateur a l'obligation de payer cette facture comme s'il s'agissait d'un accord séparé.

13. Propriété intellectuelle
13.1. Sauf précision contraire par écrit, l'ensemble des droits du copyright et tous autres droits de propriété intellectuelle et industrielle associés aux produits fournis par KOBELCO, notamment droits des marques, droits des modèles, droits des brevets, droits sui generis, droits sur les bases de données, etc. restent la propriété exclusive (légale, intellectuelle et industrielle) de KOBELCO et/ou de ses fournisseurs.
13.2. Les parties ont l'obligation de prendre des mesures suffisantes pour assurer la confidentialité des données confidentielles de chacun dont ils viennent à avoir connaissance dans le cadre de l'accomplissement de l'accord.
14. Protection des données de consommateur
14.1. KOBELCO recueille, utilise et transporte des données personnelles associées au consommateur, conformément à la législation et aux règlements applicables, nationaux et européens.
14.2. KOBELCO respecte la vie privée du consommateur. Les informations fournies par le consommateur ne seront ni vendues, ni partagées, ni louées à des tiers de quelque autre façon que celles indiquées dans la déclaration de confidentialité du site web.
15. Lois applicables et contestation
15.1. La loi néerlandaise est applicable à tous les accords entre KOBELCO et le consommateur, même si le consommateur réside à l'étranger. L'applicabilité de la Convention de Vienne est expressément exclue. Au cas où le consommateur ne réside pas aux Pays-Bas, le choix de juridiction n'affectera pas la protection complémentaire dont ce consommateur peut bénéficier selon les dispositions légales obligatoires qui seraient applicables sans cette clause.
15.2. En cas de contestation entre les parties, le tribunal exclusivement autorisé à connaître de la contestation est le tribunal du district d'Amsterdam. L'alternative pour le consommateur est la possibilité de s'adresser à la Commission de règlement en ligne des litiges par la plate-forme européenne ODR : http://ec.europa.eu/consumers/odr/, mais seulement après soumission de sa réclamation par écrit à KOBELCO. Néanmoins, KOBELCO reste autorisé à notifier une citation à comparaître devant le juge autorisé par un traité ou par la loi.

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